Code de la Famille (Moudawana)

Article 84Vices du consentement

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Le consentement au mariage peut être vicié par : le dol (mensonge sur une qualité essentielle), la violence (physique ou morale), l'erreur sur la personne. Le vice doit être prouvé par celui qui l'invoque dans les 2 mois de la découverte.

Mots-clés

vices consentementdolviolenceerreur personnepreuve2 mois

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