Code de la Famille (Moudawana)

Article 94Le taux (dot)

Source officielle →

Le don nuptial (taux) est la propriété de la femme. Elle peut en disposer à sa guise. Le paiement du taux doit être effectué avant la consommation du mariage. En cas de décès de l'un des époux avant la consommation, le taux est exigible.

Mots-clés

tauxdotdon nuptialpropriété femmeconsommation mariage

Articles connexes

Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.

Parler à Mike →