Article 94 — Le taux (dot)
Source officielle →Le don nuptial (taux) est la propriété de la femme. Elle peut en disposer à sa guise. Le paiement du taux doit être effectué avant la consommation du mariage. En cas de décès de l'un des époux avant la consommation, le taux est exigible.
Mots-clés
tauxdotdon nuptialpropriété femmeconsommation mariage
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