Code de la Famille (Moudawana)

Article 70Présomption de paternité

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L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. La présomption de paternité est irrecevable à contester sauf si le mari prouve l'impossibilité physique de la filiation. La contestation doit être faite dans les 6 mois.

Mots-clés

présomption paternitéconçu mariageimpossibilité physiquecontestation6 mois

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