Code de la Famille (Moudawana)

Article 60 — Effets du mariage — Patrimoine

Le mariage ne crée pas d'indivision entre les époux. Chaque époux conserve son patrimoine propre. Toutefois, les époux peuvent convenir d'un régime de communauté de biens dans une convention avant mariage.

Mots-clés

effets mariage patrimoinepatrimoine propreindivisioncommunauté biensconvention

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