Code de la Famille (Moudawana)

Article 48Recouvrement de la nafaqa

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En cas de non-paiement de la nafaqa, l'épouse peut saisir le juge pour ordonner le paiement. Le juge peut prononcer le divorce pour défaut d'entretien. Les nafakas impayées sont des dettes recouvrables par saisie.

Mots-clés

recouvrement nafaqajugedivorce défaut entretiendettes saisies

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