Article 42 — Propriété du taux
Source officielle →Le taux est la propriété exclusive de la femme. Elle en dispose librement. Le mari ne peut contraindre sa femme à renoncer au taux ou à le céder. Le taux est exigible même en cas de décès avant consommation.
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propriété tauxfemmedisposition librerenonciation interditedécès
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