Code de la Famille (Moudawana)

Article 42Propriété du taux

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Le taux est la propriété exclusive de la femme. Elle en dispose librement. Le mari ne peut contraindre sa femme à renoncer au taux ou à le céder. Le taux est exigible même en cas de décès avant consommation.

Mots-clés

propriété tauxfemmedisposition librerenonciation interditedécès

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