Code de la Famille (Moudawana)

Article 40Taux (dot) — Détermination

Source officielle →

Le taux (dot) est déterminé par les parties avant ou au moment du mariage. Il peut être payé immédiatement (taux mu'ajjal) ou à terme (taux mu'ajjal différé). Aucun minimum légal n'est fixé. Le taux doit être raisonnable.

Mots-clés

taux déterminationdotmu'ajjaldifféréminimum légalraisonnable

Articles connexes

Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.

Parler à Mike →