Code de la Famille (Moudawana)

Article 394 — Action en partage

Tout héritier peut demander le partage judiciaire à tout moment. Le juge désigne un notaire-partiteur. Le partage judiciaire est obligatoire si l'indivision porte préjudice ou si les héritiers ne s'entendent pas.

Mots-clés

action partagejudiciairenotaire-partiteurpréjudicedésaccord

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