Code de la Famille (Moudawana)

Article 390 — Souscription de partage

Les héritiers peuvent, après le décès, conclure un acte de partage amiable. Cet acte doit être passé en la forme authentique (adoulaire ou notaire) pour les biens immobiliers. Le partage amiable met fin à l'indivision.

Mots-clés

partage amiableacteforme authentiqueadoulaire notairebiens immobiliersindivision

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