Article 380 — Testament obligataire
Source officielle →Le testament obligataire est celui fait en faveur d'un non-héritier. Il ne peut dépasser le tiers de la succession. Si les héritiers consentent, il peut dépasser le tiers. Le testament obligataire doit respecter les formes légales.
Mots-clés
testament obligatairenon-héritiertiersconsentement héritiersformes légales
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