Article 370 — Succession vacante
Source officielle →La succession est vacante si aucun héritier ne se présente. Le juge désigne un curateur pour gérer les biens. Après 10 ans sans héritier, la succession est transférée à l'État. Les biens sont vendus et le prix versé au Trésor public.
Mots-clés
succession vacantecurateur10 ansÉtatTrésor public
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