Code de la Famille (Moudawana)

Article 36Traitement égal entre épouses

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Le mari doit assurer un traitement égal entre les épouses en matière de logement, de dépenses, de droits conjugaux. Le non-respect peut justifier une demande de divorce par l'épouse lésée et des dommages-intérêts.

Mots-clés

traitement égalépouseslogementdépensesdroits conjugauxdivorce

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