Code de la Famille (Moudawana)

Article 310Héritiers par asaba

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L'asaba est la dévolution par residualité : l'héritier asaba reçoit le reste de la succession après parts fixes. L'ordre est : fils, père, frère germain, oncle paternel. L'asaba évite que la succession ne reste en déshérence.

Mots-clés

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