Code de la Famille (Moudawana)

Article 224 — Waqf public

Le waqf public (khayri) affecte le revenu du bien à une œuvre d'intérêt général : mosquée, école, hôpital, pauvres. Le waqf public est géré par le ministère des Habous. Il est inaliénable et imprescriptible.

Mots-clés

waqf public khayriintérêt généralmosquée école hôpitalministère Habousinaliénable

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