Code de la Famille (Moudawana)

Article 222Constitution du waqf

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Le waqf est constitué par acte adoulaire. Il doit préciser : le bien, le constituant, les bénéficiaires, la destination. Le bien doit être propre au constituant, licite, et productif. Le waqf prend effet immédiatement.

Mots-clés

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