Article 206 — Légataire à titre particulier
Source officielle →Le légataire à titre particulier reçoit un bien déterminé (immeuble, somme d'argent). Le legs particulier est prélevé sur la quotité disponible. Le légataire particulier ne répond pas des dettes de la succession sauf convention.
Mots-clés
légataire particulierbien déterminéimmeuble somme argentquotité disponibledettes
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