Code de la Famille (Moudawana)

Article 190Absence — Déclaration

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Une personne est déclarée absente si elle a disparu sans nouvelles depuis 4 ans. Le juge prononce la déclaration d'absence à la demande des ayants droit. Une fois l'absence déclarée, les biens sont gérés par un administrateur.

Mots-clés

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