Article 184 — Levée de l'interdiction
Source officielle →L'interdiction peut être levée par le juge si les facultés mentales du majeur sont rétablies. La levée est prononcée après expertise médicale. Elle met fin à la tutelle et rétablit la pleine capacité du majeur.
Mots-clés
levée interdictionfacultés rétabliesexpertise médicalepleine capacité
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