Code de la Famille (Moudawana)

Article 184Levée de l'interdiction

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L'interdiction peut être levée par le juge si les facultés mentales du majeur sont rétablies. La levée est prononcée après expertise médicale. Elle met fin à la tutelle et rétablit la pleine capacité du majeur.

Mots-clés

levée interdictionfacultés rétabliesexpertise médicalepleine capacité

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