Code de la Famille (Moudawana)

Article 180Interdiction (majeurs incapables)

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Le juge peut prononcer l'interdiction d'un majeur qui, par altération de ses facultés mentales, est incapable de gérer ses biens. L'interdiction est prononcée après expertise médicale. Le majeur interdit est assimilé au mineur pour la gestion de ses biens.

Mots-clés

interdictionmajeur incapablefacultés mentalesexpertise médicaleassimilé mineur

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