Article 170 — Émancipation
Source officielle →Le mineur est émancipé à 16 ans par décision du juge s'il justifie d'une capacité de gérer ses biens. L'émancipation met fin à la tutelle. L'émancipé peut accomplir les actes de la vie civile sauf les actes de disposition immobilière avant 18 ans.
Mots-clés
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