Code de la Famille (Moudawana)

Article 154Tutelle — Cas d'ouverture

Source officielle →

La tutelle s'ouvre : à la mort du père, à son incapacité, à sa déchéance, à l'absence. Le tuteur est le grand-père paternel, à défaut l'oncle paternel, à défaut le tuteur testamentaire, à défaut le tuteur désigné par le juge.

Mots-clés

tutelle ouverturemort pèreincapacitédéchéanceabsencegrand-père paternel

Articles connexes

Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.

Parler à Mike →