Article 152 — Sanction du non-paiement
Source officielle →Le non-paiement de la pension alimentaire est un délit pénal puni d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d'une amende. Le délit est constitué si le débiteur reste en défaut plus de 2 mois malgré une décision de justice.
Mots-clés
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