Article 150 — Recouvrement de la pension
Source officielle →En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le créancier peut saisir le juge pour ordonner le paiement. Le juge peut prononcer des saisies sur salaire, sur compte bancaire, ou des saisies-ventes. Les pensions impayées sont recouvrables.
Mots-clés
recouvrement pensionsaisies salairecompte bancairesaisies-ventesimpayées
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