Code de la Famille (Moudawana)

Article 142Garde après 7 ans

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À partir de 7 ans, l'enfant peut être confié au père si c'est dans son intérêt. Le juge décide après audition de l'enfant et enquête sociale. La garde peut aussi être confiée à la grand-mère paternelle.

Mots-clés

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