Article 140 — Fin de la garde
Source officielle →La garde prend fin : à la majorité de l'enfant (18 ans), au mariage de l'enfant, au décès de la gardienne, à l'incapacité de la gardienne, à la demande de la gardienne. Le juge peut prolonger la garde dans l'intérêt de l'enfant.
Mots-clés
fin gardemajorité 18 ansmariage enfantdécès gardienneincapacitéprolongation
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