Code de la Famille (Moudawana)

Article 12Engagement des dépenses de khitba

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Les dépenses engagées pour la khitba (cadeaux, fêtes) ne sont pas récupérables en cas de rupture. Toutefois, les cadeaux de valeur peuvent faire l'objet de restitution si la rupture est injustifiée et que le donateur le demande dans les 12 mois.

Mots-clés

dépenses khitbacadeauxrécupérationrupture injustifiée12 mois

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