Article 112 — Divorce pour préjudice
Source officielle →L'époux ou l'épouse peut demander le divorce pour préjudice subi du fait de l'autre (violence, injures, défaut d'entretien, infidélité). Le juge apprécie la gravité du préjudice et peut prononcer le divorce aux torts exclusifs.
Mots-clés
divorce préjudiceviolenceinjuresinfidélitétorts exclusifs
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