Code de la Famille (Moudawana)

Article 112Divorce pour préjudice

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L'époux ou l'épouse peut demander le divorce pour préjudice subi du fait de l'autre (violence, injures, défaut d'entretien, infidélité). Le juge apprécie la gravité du préjudice et peut prononcer le divorce aux torts exclusifs.

Mots-clés

divorce préjudiceviolenceinjuresinfidélitétorts exclusifs

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