Code de la Famille (Moudawana)

Article 108Divorce — Procédure

Source officielle →

Le divorce est prononcé par le juge de la famille. La demande est déposée au tribunal. Le juge tente une conciliation. En cas d'échec, il prononce le divorce et fixe les effets : taux, pension, garde, hébergement.

Mots-clés

divorce procédurejuge familledemande tribunalconciliationeffets divorce

Articles connexes

Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.

Parler à Mike →