Article 104 — Représentation légale des enfants
Source officielle →Le père est le représentant légal des enfants mineurs. En cas de décès ou d'incapacité du père, la tutelle est exercée par la mère, puis par le grand-père paternel. Le tuteur représente l'enfant dans les actes juridiques.
Mots-clés
représentation légale enfantspèretutelle mèregrand-père paternelactes juridiques
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