Code de la Famille (Moudawana)

Article 10Promesse de mariage (Khitba)

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La promesse de mariage (khitba) est la déclaration par laquelle un homme et une femme manifestent leur volonté de contracter mariage. Elle n'engage ni l'un ni l'autre et ne peut donner lieu à réparation sauf en cas de dol ou de faute.

Mots-clés

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