Article 80 — Force majeure — Exonération
Source officielle →La force majeure (événement imprévisible, irrésistible, extérieur) exonère le débiteur de son obligation. Le débiteur n'est pas tenu de réparer le dommage causé par la force majeure. Le contrat peut être résilié sans dommages-intérêts.
Mots-clés
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