Article 672 — Expulsion du locataire

L'expulsion du locataire ne peut intervenir qu'après décision de justice exécutoire. Le propriétaire doit saisir le tribunal compétent, obtenir un jugement, puis faire signifier l'expulsion par un huissier. Le délai d'expulsion est fixé par le juge (généralement 30 à 90 jours).