Dahir des Obligations et Contrats (DOC)

Article 7 — Objet du contrat

Le contrat doit avoir un objet certain, licite, possible, et déterminé ou déterminable. L'objet illicite (contraire à l'ordre public) rend le contrat nul. L'objet impossible (jeter un pont sur la mer) rend le contrat nul.

Mots-clés

objet contratcertainlicitepossibledéterminédéterminablenul

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