Dahir des Obligations et Contrats (DOC)

Article 660Serment

Source officielle →

Le serment est une déclaration solennelle par laquelle une partie affirme ou nie un fait. Le serment peut être décisoire (décidé par le juge) ou supplétoire (décidé d'office). Le serment décisoire lie la partie qui le défère.

Mots-clés

sermentdéclaration solennelledécisoiresupplétoired'officedéfère

Articles connexes

Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.

Parler à Mike →