Dahir des Obligations et Contrats (DOC)

Article 650Aveu

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L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît un fait qui peut produire des conséquences juridiques à son encontre. L'aveu peut être judiciaire (devant le juge) ou extrajudiciaire. L'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur.

Mots-clés

aveudéclarationreconnaît faitjudiciaire extrajudiciairepleine foi

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