Dahir des Obligations et Contrats (DOC)

Article 630 — Témoignage

Le témoignage est admis en matière civile lorsque la preuve écrite fait défaut ou est impossible à obtenir. Le témoignage est recevable pour les actes de faible valeur (moins de 10 000 DH). Le juge apprécie la valeur probante des témoignages.

Mots-clés

témoignagepreuve écrite défautimpossible10000 DHjuge apprécie

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