Dahir des Obligations et Contrats (DOC)

Article 610 — Acte authentique

L'acte authentique est reçu par un officier public (notaire, adoul) compétent. Il a date certaine, force probante, et est opposable à tous. La contestation de l'acte authentique doit être faite en inscription de faux.

Mots-clés

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