Article 60 — Dommages-intérêts
Source officielle →Les dommages-intérêts sont dus en cas d'inexécution contractuelle. Ils doivent réparer le préjudice direct et prévisible. En cas de dol ou de faute lourde, les dommages-intérêts comprennent aussi le préjudice imprévisible.
Mots-clés
dommages-intérêtspréjudice directprévisibledol faute lourdeimprévisible
Articles connexes
Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →