Article 530 — Parts sociales
Source officielle →Les parts sociales représentent la quote-part de chaque associé dans le capital social. Elles sont cessibles, mais la cession à un tiers étranger est soumise à l'agrément des associés. Les parts ne peuvent être négociées publiquement.
Mots-clés
parts socialesquote-partcapitalcessionagrément associésnon négociables publiquement
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