Dahir des Obligations et Contrats (DOC)

Article 450 — Mandat sans représentation

Dans le mandat sans représentation, le mandataire agit en son nom personnel mais pour le compte du mandant. Le mandataire est personnellement engagé envers les tiers. Le mandant peut exercer une action subrogatoire.

Mots-clés

mandat sans représentationnom personnelcompte mandantaction subrogatoire

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