Dahir des Obligations et Contrats (DOC)

Article 430Fin du mandat

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Le mandat finit : par la révocation par le mandant, par la renonciation du mandataire, par le décès ou l'incapacité de l'une des parties, par l'accomplissement de l'objet du mandat. La révocation peut être unilatérale.

Mots-clés

fin mandatrévocationrenonciationdécès incapacitéaccomplissement objet

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