Article 430 — Fin du mandat
Source officielle →Le mandat finit : par la révocation par le mandant, par la renonciation du mandataire, par le décès ou l'incapacité de l'une des parties, par l'accomplissement de l'objet du mandat. La révocation peut être unilatérale.
Mots-clés
fin mandatrévocationrenonciationdécès incapacitéaccomplissement objet
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