Article 410 — Obligations du mandataire
Source officielle →Le mandataire doit accomplir le mandat avec diligence et conformément aux instructions du mandant. Il doit rendre compte de sa gestion. Il est responsable des fautes commises. Il ne peut déléguer ses pouvoirs sans autorisation.
Mots-clés
obligations mandatairediligenceinstructionsrendre compteresponsabledélégation
Articles connexes
Une question sur cet article ? Mike l'IA vous répond.
Parler à Mike →