Article 340 — Dépôt de garantie

Le bailleur peut exiger un dépôt de garantie (caution). Pour les baux d'habitation, le dépôt ne peut excéder 3 mois de loyer. Le dépôt est restitué au locataire dans les 2 mois suivant la sortie, déduction faite des sommes éventuellement dues.