Article 32 — Effets à l'égard des tiers
Source officielle →Les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties. Toutefois, les tiers doivent respecter le droit des parties. La stipulation pour autrui permet à une partie de stipuler au profit d'un tiers, qui peut accepter.
Mots-clés
effets tierspartiesstipulation autruiacceptation
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