Article 30 — Effets obligatoires
Source officielle →Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les parties doivent exécuter leurs obligations de bonne foi. Le contrat ne peut être modifié ou résilié que par consentement mutuel ou par décision de justice.
Mots-clés
effets obligatoiresloi partiesbonne foimodification résiliationconsentement mutuel
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