Dahir des Obligations et Contrats (DOC)

Article 30Effets obligatoires

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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les parties doivent exécuter leurs obligations de bonne foi. Le contrat ne peut être modifié ou résilié que par consentement mutuel ou par décision de justice.

Mots-clés

effets obligatoiresloi partiesbonne foimodification résiliationconsentement mutuel

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