Dahir des Obligations et Contrats (DOC)

Article 230Garantie d'éviction

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Le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'éviction qu'il subit du fait d'un tiers revendiquant un droit sur la chose. La garantie s'applique en cas de revendication de propriété, d'usufruit, ou de servitude.

Mots-clés

garantie évictiontiers revendiquantpropriété usufruit servitude

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