Article 230 — Garantie d'éviction
Source officielle →Le vendeur doit garantir l'acheteur contre l'éviction qu'il subit du fait d'un tiers revendiquant un droit sur la chose. La garantie s'applique en cas de revendication de propriété, d'usufruit, ou de servitude.
Mots-clés
garantie évictiontiers revendiquantpropriété usufruit servitude
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