Dahir des Obligations et Contrats (DOC)

Article 210Obligations du vendeur

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Le vendeur a deux obligations principales : délivrer la chose et garantir l'acheteur. La délivrance consiste à mettre la chose à la disposition de l'acheteur. La garantie couvre l'éviction et les vices cachés.

Mots-clés

obligations vendeurdélivrergarantirévictionvices cachés

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