Dahir des Obligations et Contrats (DOC)

Article 200Vente — Définition

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La vente est une convention par laquelle l'une des parties transmet la propriété d'une chose à l'autre partie, qui s'oblige à la payer. La vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix, indépendamment de la livraison.

Mots-clés

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