Article 16 — Violence — Effets
Source officielle →La violence est un vice du consentement lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et à lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable. La violence morale (menaces) est admise.
Mots-clés
violencevice consentementcraintepersonne raisonnableviolence morale
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