Tribunal de Première Instance de Rabat

Présentation du Tribunal de Première Instance de Rabat

Le Tribunal de Première Instance (TPI) de Rabat siège au Palais de Justice, Avenue Hassan II, dans le centre-ville de la capitale administrative du Royaume. Établi par le Dahir n° 1-74-413 du 11 mars 1975 portant réorganisation judiciaire, il couvre la préfecture de Rabat, qui regroupe environ 580 000 habitants. Sa proximité avec les institutions gouvernementales, l'administration centrale et les ambassades en fait une juridiction à contentieux varié et souvent sensible.

Compétences

Conformément à l'article 32 du Code de Procédure Civile, le TPI de Rabat est compétent pour statuer sur :

• les actions personnelles, mobilières et immobilières ;

• les litiges commerciaux relevant des articles 6 et suivants du Code de Commerce (Loi 15-95) ;

• les référés et ordonnances sur requête ;

• les tutelles, curatelles, interdictions et conseils judiciaires ;

• les successions et partages ;

• les affaires pénales (délits et contraventions) ;

• les affaires sociales prud'homales (Loi 65-99).

Les appels des décisions du TPI de Rabat sont portés devant la Cour d'Appel de Rabat.

Organisation interne

Le tribunal comprend plusieurs chambres spécialisées : chambre civile, chambre commerciale, chambre sociale, chambre pénale et chambre correctionnelle. Le parquet est dirigé par le Procureur du Roi près le TPI de Rabat, rattaché au Procureur Général près la Cour d'Appel de Rabat.

Accès et procédure

La représentation par avocat inscrit au Barreau de Rabat est obligatoire pour les demandes supérieures à 10 000 dirhams. Les audiences se tiennent en langue arabe, avec traduction possible. Le greffe du TPI de Rabat délivre les actes de procédure, copies de jugements, et certificats de non-appel. Les délais d'appel sont de 30 jours à compter de la signification.

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